Mise à jour des sanctions contre le travail non autorisé – 31/01/2013
Sous l’influence des directives européennes « retour » et « sanctions », les lois du 16 juin 2011 et du 31 décembre 2012 ont transposé en droit interne les dispositions applicables en cas de travail illégal ou de séjour irrégulier. Un plan de lutte contre le travail illégal a été adopté fin 20121 définissant les priorités gouvernementales tandis qu’une circulaire du 28 novembre 2012 revient sur les nouvelles sanctions administratives prévues par la loi. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les modalités de calcul des contributions dues en cas d’emploi d’un étranger sans titre.
Immigration professionnelle métiers en tension – 18/01/2013
Actualités Immigration Professionnelle : métiers en tension et nouvelles dispositions concernant la « famille accompagnante ».
[gviewer file= »https://www.karlwaheed.fr/wp-content/uploads/2013/12/Bulletin_metiers.pdf »]Un nouveau plan de lutte contre le travail illégal – 05/12/12
Un communiqué de presse des services du Premier Ministre revient sur le plan de lutte contre le travail illégal présenté le 27 novembre dernier, à l’occasion de l’ouverture de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.
Nationalité : assouplissement dans l’examen des demandes de naturalisation – 23/10/2012
Une circulaire, attendue dans les prochaines semaines, devrait inciter les Préfectures à plus de souplesse dans l’examen des demandes de naturalisation.Le gouvernement met en place la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Dernières actualités en matière d’immigration – 24/07/2012
Circulaire du 31 mai 2012 abrogeant les circulaires du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012, Augmentation du SMIC et des minimas applicables à certaines procédures
d’immigration, et nécessité de fournir un acte d’état civil légalisé ou apostillé pour l’immatriculation à l’assurance maladie