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Fraude au détachement : Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale – 14/12/2015

Suite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services
internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en cas de  non respect de la décision de suspension temporaire.

Petit-déjeuner Karl Waheed Avocats- Paris, France- 11/03/2014

Petit-déjeuner Karl Waheed Avocats- Paris, France- 11/03/2014 : Le détachement de salariés étrangers sur site client

  • Définition et champs d’application, Caterina Rizzo, Juriste Consultante Senior, Karl Waheed Avocats
  • Les points clefs du détachement de salariés étrangers sur sites clients, Lionel Petit, Practice Manager, Karl Waheed Avocats
  • Vers un assouplissement des procédures ?, Karl Waheed, Avocat à la Cour, Karl Waheed Avocats