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Le gouvernement français a publié un décret, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019, qui précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui résident déjà en France à la date du Brexit, afin de poursuivre leur séjour, dans le cas d’absence d’accord de sortie entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Le gouvernement français a publié une ordonnance qui détermine le droit des ressortissants britanniques de poursuivre leur séjour en France après la date du Brexit du 29 mars 2019, dans le cas le plus probable d’absence d’accord de sortie entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Les ressortissants britanniques auront de trois à douze mois pour acquérir un droit de séjour permanent s’ils sont en France depuis 5 ans ou plus au 30 mars 2019, ou d’acquérir le titre de séjour approprié, s’ils séjournent en France depuis moins de 5 années.

Ce bulletin revient sur la publication de la Directive Européenne du 28 juin 2018 sur le détachement, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et la loi du 10 septembre 2018, «pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie», en se concentrant sur les dispositions impactant l’immigration professionnelle.

 

 

Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été présenté le 21 février 2018 en Conseil des ministres, et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le même jour. Le gouvernement a engagé sur ce projet de loi la procédure accélérée prévue à l’article 45, alinéa 2, de la Constitution. Ce sont les mesures impactant l’immigration professionnelle qui sont ici présentées.

La Loi relative au Droit des étrangers en France du 7 mars 2016 ainsi que les décrets et arrêtés du 28 octobre 2016 ont fixé le cadre législatif et règlementaire des nouvelles procédures d’immigration professionnelle en précisant notamment les différentes étapes ainsi que la liste des documents à fournir dans le cadre de ces procédures. Les circulaires du 2 novembre 2016 apportent des précisions sur les orientations prioritaires qui devront guider l’administration dans l’application de ces textes.