Ce bulletin se focalisera sur les restrictions de voyages, les formalités liées au Brexit, la refonte du CESEDA, la réforme du code du travail et la dématérialisation des procédures d’immigration professionnelle.
À compter du 6 avril, les demandes d’autorisations de travail pour les ressortissants étrangers seront à déposer en ligne sur une plate-forme dédiée
La période de transition prévue par l’accord de retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne prendra fin le 31 décembre 2020. Ce bulletin liste ici les principaux changements concernant l’entrée et le séjour des Britanniques en France à compter du 1er janvier 2021 et les prochaines échéances
Le 31 décembre 2020 à minuit la période de transition du Brexit se terminera. Le Royaume Uni deviendra un pays tiers à l’Union Européenne. Les ressortissants britanniques résidant en France sont invités à préparer leur demande de titre de séjour.
Dans un communiqué conjoint, les Ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères ont
annoncé l’ouverture progressive des frontières dans les jours et semaines à venir, selon certaines modalités.
L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient prolonger de six mois la validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020.
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, l’instruction des demandes de titres de séjour par les services de l’Etat ainsi que la procédure de validation des VLS-TS reprendront après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire s’étend jusqu’au 24 mai 2020 mais pourra être prolongée ou abrégée par décret.
L’instruction des demandes de titres de séjour est donc suspendue et ne reprendra qu’un mois après la fin de cette période, soit au 25 juin prochain. La validation en ligne des VLS-TS
devra se faire dans les deux mois qui suivent la fin de la période d’état d’urgence sanitaire plus un mois.
Suite à la publication par le Ministère de l’Intérieur d’un communiqué de presse dès le 16 mars 2020, la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour ont été publiées.
Dans un communiqué de presse publié le 16 mars sur le site de la Préfecture de Police, sont annoncées des mesures concernant la validité des titres de séjour.
Par ailleurs, les frontières de l’Espace Schengen sont fermées pendant trente jours : aucune entrée de ressortissant non européen ne sera possible.
L’accord de sortie, validé par le Royaume-Uni et ratifié par le Parlement Européen, précise les principales dispositions relatives au droit au séjour, droit au travail et couverture sociale des ressortissants britanniques et de leurs membres de famille dans les pays de l’Union Européenne ainsi que des ressortissants européens et de leurs membres de famille sur le territoire du Royaume-Uni.