Annonce par le gouvernement des mesures destinées à améliorer la politique d’immigration, d’asile et d’intégration en France

Vingt mesures destinées à « améliorer [la] politique d’immigration, d’asile et d’intégration » en France ont été présentées par le gouvernement le 6 novembre 2019

Bulletin d’information – Mise en ligne d’un site dédié au dépôt des demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques résidant déjà en France à la date du Brexit, en cas de Brexit sans accord.

En préparation d’un Brexit sans accord, et faisant suite aux dispositions prises par le gouvernement français plus tôt cette année, un service en ligne est maintenant disponible pour permettre aux ressortissants britanniques résidant déjà en France à la date du Brexit d’effectuer leur demande de titre de séjour sur internet.

Bulletin d’information – Déclaration et contrôle du détachement : publication d’un décret et d’un arrêté

Ces deux textes précisent les conditions d’application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal, ainsi que les activités dispensées des obligations de déclaration de détachement et de désignation de représentant. Ils sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication le 5 juin, sauf certaines dispositions qui seront applicables à partir du 1er juillet 2019

Bulletin d’information – les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques résidant régulièrement en France à la date du Brexit

Le gouvernement français a publié un décret, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019, qui précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui résident déjà en France à la date du Brexit, afin de poursuivre leur séjour, dans le cas d’absence d’accord de sortie entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Bulletin d’information – Présentation des principales mesures entrées en vigueur le 1er mars 2019

Les dernières dispositions de la loi du 10 septembre 2018 relative au séjour et à l’intégration sont entrées en vigueur le 1er mars 2019. Six arrêtés, une circulaire et trois décrets sont parus à ce jour concernant l’application de ces dispositions.

Bulletin d’information – les droits des ressortissants britanniques poursuivant leur séjour et activité professionnelle en France après le 29 mars 2019 en cas de Brexit « dur » – 13 février 2019

Le gouvernement français a publié une ordonnance qui détermine le droit des ressortissants britanniques de poursuivre leur séjour en France après la date du Brexit du 29 mars 2019, dans le cas le plus probable d’absence d’accord de sortie entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Les ressortissants britanniques auront de trois à douze mois pour acquérir un droit de séjour permanent s’ils sont en France depuis 5 ans ou plus au 30 mars 2019, ou d’acquérir le titre de séjour approprié, s’ils séjournent en France depuis moins de 5 années.

Bulletin d’information – Simplification de la validation du visa de long séjour valant titre de séjour – 19 décembre 2018

Ce décret simplifie les formalités de validation du Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS) lors de l’entrée en France d’un ressortissant étranger, en mettant en place une procédure dématérialisée de validation du visa. Cette formalité a vocation à s’appliquer à la validation de tous les VLS-TS, mais ne remplace pas la visite médicale et la signature du CIR prévues dans certains cas.

Bulletin d’Information – Actualité de l’Immigration Professionnelle juin à septembre 2018 – 18 septembre 2018

Ce bulletin revient sur la publication de la Directive Européenne du 28 juin 2018 sur le détachement, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et la loi du 10 septembre 2018, «pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie», en se concentrant sur les dispositions impactant l’immigration professionnelle.

 

 

Bulletin d’Information – Présentation du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile – 7 août 2018

Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été adopté le 1er août 2018 par l’Assemblée Nationale. Les décrets d’application ne sont pas parus à ce jour. Ce sont les mesures impactant l’immigration professionnelle qui sont ici présentées.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 3 août 2018 et dispose d’un mois pour statuer. La loi devrait donc être promulguée au plus tard à la mi-septembre.

Les dispositions relatives à l’immigration professionnelle n’ont pas fait l’objet d’amendements. Les réformes apportées par la loi et décrites dans notre bulletin d’information du 1er mars 2018 sont inchangées.

Bulletin d’information – Présentation du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile – 1er mars 2018

Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été présenté le 21 février 2018 en Conseil des ministres, et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le même jour. Le gouvernement a engagé sur ce projet de loi la procédure accélérée prévue à l’article 45, alinéa 2, de la Constitution. Ce sont les mesures impactant l’immigration professionnelle qui sont ici présentées.