Bulletin d’information – Déclaration et contrôle du détachement : publication d’un décret et d’un arrêté

Ces deux textes précisent les conditions d’application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal, ainsi que les activités dispensées des obligations de déclaration de détachement et de désignation de représentant. Ils sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication le 5 juin, sauf certaines dispositions qui seront applicables à partir du 1er juillet 2019

Bulletin d’information – les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques résidant régulièrement en France à la date du Brexit

Le gouvernement français a publié un décret, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019, qui précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui résident déjà en France à la date du Brexit, afin de poursuivre leur séjour, dans le cas d’absence d’accord de sortie entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Bulletin d’information – Présentation des principales mesures entrées en vigueur le 1er mars 2019

Les dernières dispositions de la loi du 10 septembre 2018 relative au séjour et à l’intégration sont entrées en vigueur le 1er mars 2019. Six arrêtés, une circulaire et trois décrets sont parus à ce jour concernant l’application de ces dispositions.

Bulletin d’information – les droits des ressortissants britanniques poursuivant leur séjour et activité professionnelle en France après le 29 mars 2019 en cas de Brexit « dur » – 13 février 2019

Le gouvernement français a publié une ordonnance qui détermine le droit des ressortissants britanniques de poursuivre leur séjour en France après la date du Brexit du 29 mars 2019, dans le cas le plus probable d’absence d’accord de sortie entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Les ressortissants britanniques auront de trois à douze mois pour acquérir un droit de séjour permanent s’ils sont en France depuis 5 ans ou plus au 30 mars 2019, ou d’acquérir le titre de séjour approprié, s’ils séjournent en France depuis moins de 5 années.

Bulletin d’information – Simplification de la validation du visa de long séjour valant titre de séjour – 19 décembre 2018

Ce décret simplifie les formalités de validation du Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS) lors de l’entrée en France d’un ressortissant étranger, en mettant en place une procédure dématérialisée de validation du visa. Cette formalité a vocation à s’appliquer à la validation de tous les VLS-TS, mais ne remplace pas la visite médicale et la signature du CIR prévues dans certains cas.

Bulletin d’Information – Actualité de l’Immigration Professionnelle juin à septembre 2018 – 18 septembre 2018

Ce bulletin revient sur la publication de la Directive Européenne du 28 juin 2018 sur le détachement, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et la loi du 10 septembre 2018, «pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie», en se concentrant sur les dispositions impactant l’immigration professionnelle.

 

 

Bulletin d’Information – Présentation du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile – 7 août 2018

Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été adopté le 1er août 2018 par l’Assemblée Nationale. Les décrets d’application ne sont pas parus à ce jour. Ce sont les mesures impactant l’immigration professionnelle qui sont ici présentées.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 3 août 2018 et dispose d’un mois pour statuer. La loi devrait donc être promulguée au plus tard à la mi-septembre.

Les dispositions relatives à l’immigration professionnelle n’ont pas fait l’objet d’amendements. Les réformes apportées par la loi et décrites dans notre bulletin d’information du 1er mars 2018 sont inchangées.

Bulletin d’information – Présentation du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile – 1er mars 2018

Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été présenté le 21 février 2018 en Conseil des ministres, et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le même jour. Le gouvernement a engagé sur ce projet de loi la procédure accélérée prévue à l’article 45, alinéa 2, de la Constitution. Ce sont les mesures impactant l’immigration professionnelle qui sont ici présentées.

Bulletin d’information – l’immigration professionnelle sur la voie de la dématérialisation – 08/12/2017

Dans le souci constant de faciliter la mobilité professionnelle internationale, plusieurs outils numériques ont été mis en place afin de simplifier les démarches d’entrée et de travail en France des salariés étrangers. Dernière innovation d’importance, le portail « France Visa » qui permet d’effectuer les demandes de visa en ligne. « France Visa » vient compléter un certain nombre d’autres applications dématérialisées déjà en place pour l’enregistrement et les déclarations relatives à la mobilité internationale de salariés étrangers.

 

Bulletin d’Information – La mise en œuvre de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France – 21 novembre 2016

La Loi relative au Droit des étrangers en France du 7 mars 2016 ainsi que les décrets et arrêtés du 28 octobre 2016 ont fixé le cadre législatif et règlementaire des nouvelles procédures d’immigration professionnelle en précisant notamment les différentes étapes ainsi que la liste des documents à fournir dans le cadre de ces procédures. Les circulaires du 2 novembre 2016 apportent des précisions sur les orientations prioritaires qui devront guider l’administration dans l’application de ces textes.