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Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal-13/11/2015

La loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement dissuasive

 

Lamy mobilité internationale Immigration : Autorisations de séjour et de travail emploi de salariés étrangers

TOME 1 Sous la direction de Laurence GUILBAUD-SEGUIN, Anne MEJIAS DE HARO et Vanessa NIVELLES
Collaboration de Karl Waheed à l’étude 156 : Travail illégal
Lamy Mobilité internationale − © Wolters Kluwer France − Octobre 2014