Publication d’un décret aménageant certaines dispositions applicables aux ressortissants étrangers autorisés à travailler en France
Un décret du 26 octobre 2026 vient notamment finaliser la transposition de la Directive carte bleue européenne et de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Par ailleurs il aménage certaines dispositions pour les titres “travailleur temporaire”, et établit un seuil minimum requis auquel doivent répondre les demandeurs des visas et titres de séjour ICT.
Délivrance des titres de séjour : hausse des taxes à compter du 1er mai 2026
La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant des taxes dues à la délivrance de certaines cartes de séjour à compter du 1er mai 2026, ainsi que d’une nouvelle taxe pour les demandes de nationalité française et d’échange de permis de conduire.
Renforcement des exigences d’intégration – Examen civique et maîtrise de la langue française
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi “immigration” du 26 janvier 2024, de nouvelles exigences d’intégration distinctes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 : la réussite à un examen civique et la justification d’un niveau de langue française suffisant.
Publication d’un arrêté modifiant le seuil de rémunération de certaines cartes de séjour « Talent »
Un arrêté du 21 août 2025 modifie le seuil de rémunération requis pour les demandes de délivrance des cartes de séjour portant la mention « talent – salarié qualifié » et « talent – carte bleue européenne »
Publication d’un nouveau décret relatif aux cartes de séjour «talent », « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur / profession libérale »
Un décret publié le 13 juin vient modifier et clarifier plusieurs statuts relatifs à l’immigration professionnelle.