Modifications du droit au séjour des étudiants et chercheurs étrangers – 26/08/2013
La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche modifie plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) portant sur la durée de l’APS (article L311-11 CESEDA) et le titre de séjour pluriannuel (article L313-4 CESEDA) délivré aux étudiants étrangers. La loi permet par ailleurs d’appliquer désormais aux scientifiques-chercheurs la notion de privation involontaire d’emploi (article L311-8 CESEDA).
La circulaire du 30 juillet présente la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
Droit des Etrangers – VISAS
Actualités Immigration Professionnelle : Mise à jour du droit européen des visas – Règlement de l’Union Européenne
[gviewer file= »https://www.karlwaheed.fr/wp-content/uploads/2013/12/Bulletin_VISAS.pdf »]Reconnaissance du mariage pour les couples de même sexe dans les procédures d’immigration – 18/06/2013
Désormais, pour la France, le mariage emporte les mêmes effets et notamment en matière de procédures d’immigration que les époux soient de sexe différent ou de même sexe.
Titres de séjour biométrique – 10/06/2013
Le déploiement progressif de la biométrie à l’ensemble des départements français a pour conséquence de modifier les procédures de demande de titre de séjour et nécessitera un déplacement supplémentaire en Préfecture pour la prise d’empreintes digitales.
Mise à jour des sanctions contre le travail non autorisé – 31/01/2013
Sous l’influence des directives européennes « retour » et « sanctions », les lois du 16 juin 2011 et du 31 décembre 2012 ont transposé en droit interne les dispositions applicables en cas de travail illégal ou de séjour irrégulier. Un plan de lutte contre le travail illégal a été adopté fin 20121 définissant les priorités gouvernementales tandis qu’une circulaire du 28 novembre 2012 revient sur les nouvelles sanctions administratives prévues par la loi. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les modalités de calcul des contributions dues en cas d’emploi d’un étranger sans titre.