Fraude au détachement : Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale – 14/12/2015
Suite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services
internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en cas de non respect de la décision de suspension temporaire.
Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal-13/11/2015
La loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement dissuasive
Fin de la période transitoire pour les travailleurs croates – 02/07/2015
Dans un communiqué du 1er juillet 2015, la Commission européenne rappelle que, le 30 juin, la première phase des dispositions transitoires applicables aux travailleurs croates est arrivée à son terme. Les États membres avaient jusqu’à cette date pour signaler à la Commission s’ils comptent maintenir des restrictions à l’accès des citoyens croates à l’emploi au cours des trois prochaines années ou s’ils veulent déjà leur ouvrir pleinement leur marché.
Renseignements complémentaires à fournir pour les demandes d’autorisation de travail à compter du 1er janvier 2015 – 26/11/2014
De nouveaux formulaires de demande d’autorisation de travail entreront en vigueur à compter du 1er
Janvier 2015. Pour toute nouvelle demande, des informations et documents complémentaires devront désormais
être fournis par l’employeur étranger, l’entreprise d’accueil en France et le salarié, dont certains
pourraient être difficiles à obtenir.
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France- 22/09/2014
Le gouvernement a finalisé son projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté en conseil des Ministres le 23 juillet dernier. La nouvelle loi aurait pour effet d’augmenter la délivrance de titres de séjour pluriannuels, de créer de nouvelles catégories de titres de séjour, et de supprimer l’autorisation de travail pour les missions de moins de trois mois.