Entrées par Camille MERVEILLEUX

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France- 22/09/2014

Le gouvernement a finalisé son projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté en conseil des Ministres le 23 juillet dernier. La nouvelle loi aurait pour effet d’augmenter la délivrance de titres de séjour pluriannuels, de créer de nouvelles catégories de titres de séjour, et de supprimer l’autorisation de travail pour les […]

Conférence Annuelle de la International Bar Association, Tokyo, 19-24 octobre 2014

Pre-immigration planning and exit taxation, visas and passport shopping Présenté par le Comité droit de l’Immigration et Nationalité et le Comité fiscalité des individus et clients particuliers 23 octobre, de 9h30 à 12h30 Co-Présidents de la Session : Gerd Goyvaerts Tiberghien Advocaten, Anvers, Belgique. Directeur de la rédaction des publications et de la newletter, Comité […]

Directive UE 2014/66 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert intragroupe – 06/06/14

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne (UE) ont adopté la Directive 2014/66 qui prévoit un statut immigration dans toute l’UE, adapté au transfert d’un salarié depuis une filiale établie en dehors de l’UE vers une filiale au sein de l’UE. La directive prévoit un traitement simplifié et transparent pour les détachés et […]