Entrées par Camille MERVEILLEUX

Conférence annuelle de la International Bar Association, Washington DC, 18-23 Septembre 2016

Should we raise the walls, or lower them? The future of border control Présenté par le Comité droit de l’immigration et nationalité Mardi 20 Septembre 2016, 10h45am – 12h30pm Président de la Session : Karl Waheed, Karl Waheed Avocats, Paris, France; Secrétaire du Comité droit de l’immigration et nationalité Intervenants : Enrique Arellano,  Enrique Arellano […]

Promulgation de la nouvelle Loi relative au Droit des étrangers en France – 08/03/2016

La Loi relative au Droit des étrangers en France a été promulguée le 7 mars 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 mars 2016. Certaines dispositions remanient en profondeur les catégories et la durée des titres de séjour ainsi que le régime des autorisations de travail relatives à l’immigration professionnelle. Cette loi crée notamment […]

Fraude au détachement : Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale – 14/12/2015

Suite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en […]