La loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement dissuasive
Hors-série Droit Social, La Revue du Personnel , p. 14-15, Novembre 2015
Les sanctions en cas d’infraction à la législation sur le travail et le séjour
Chapitre sur la France, paru dans « The international Comparative Legal Guide to Corporate Immigration 2015 », Global Legal Group Ltd. , p 72-78, Août 2015, Royaume-Uni
Best practices : les bons réflexes du responsable mobilité pour l’accueil de collaborateurs étrangers en France
Dans un communiqué du 1er juillet 2015, la Commission européenne rappelle que, le 30 juin, la première phase des dispositions transitoires applicables aux travailleurs croates est arrivée à son terme. Les États membres avaient jusqu’à cette date pour signaler à la Commission s’ils comptent maintenir des restrictions à l’accès des citoyens croates à l’emploi au cours des trois prochaines années ou s’ils veulent déjà leur ouvrir pleinement leur marché.
Chapitre sur la France paru dans l’ouvrage « Global Mobility, An Overview for Human Resource Professionals », 3ème édition, Poorvi Chothani, Esq., LawQuest, pages 56-66, Inde 2015.
Chapitre sur la France, paru dans « the Corporate immigration Review », 5ème édition, Law Business Research Ltd, p124-135, 2015, Royaume-Uni.
Sanctions and Immigration law : The application of EU law in different EU States
TOME 1 Sous la direction de Laurence GUILBAUD-SEGUIN, Anne MEJIAS DE HARO et Vanessa NIVELLES
Collaboration de Karl Waheed à l’étude 156 : Travail illégal
Lamy Mobilité internationale − © Wolters Kluwer France − Octobre 2014