Fraude au détachement : Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale – 14/12/2015

Suite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services
internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en cas de  non respect de la décision de suspension temporaire.

Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal-13/11/2015

La loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement dissuasive

 

Projet de loi sur le Droit des étrangers : une avancée encourageante pour les DRH

Hors-série Droit Social, La Revue du Personnel , p. 14-15, Novembre 2015

The international Comparative Legal Guide to Corporate Immigration 2015

Chapitre sur la France, paru dans « The international Comparative Legal Guide to Corporate Immigration 2015 », Global Legal Group Ltd. , p 72-78, Août 2015,  Royaume-Uni

Petit-Déjeuner Karl Waheed Avocats, Paris- France, 02/06/2015

Best practices : les bons réflexes du responsable mobilité pour l’accueil de collaborateurs étrangers en France

 

Fin de la période transitoire pour les travailleurs croates – 02/07/2015

Dans un communiqué du 1er juillet 2015, la Commission européenne rappelle que, le 30 juin, la première phase des dispositions transitoires applicables aux travailleurs croates est arrivée à son terme. Les États membres avaient jusqu’à cette date pour signaler à la Commission s’ils comptent maintenir des restrictions à l’accès des citoyens croates à l’emploi au cours des trois prochaines années ou s’ils veulent déjà leur ouvrir pleinement leur marché.

Global Mobility- An Overview for HR Professionals

Chapitre sur la France paru dans l’ouvrage « Global Mobility, An Overview for Human Resource Professionals », 3ème édition, Poorvi Chothani, Esq., LawQuest, pages 56-66, Inde 2015.

 

 

The Corporate immigration Review

Chapitre sur la France, paru dans « the Corporate  immigration Review », 5ème édition, Law Business Research Ltd, p124-135, 2015,  Royaume-Uni.

Conférence annuelle EILN (European Immigration Lawyers Network), 17-19 April 2015, Santander, Espagne

Sanctions and Immigration law : The application of EU law in different EU States