Promulgation de la nouvelle Loi relative au Droit des étrangers en France – 08/03/2016
/dans Bulletins d'informations/par Camille MERVEILLEUXLa Loi relative au Droit des étrangers en France a été promulguée le 7 mars 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 mars 2016. Certaines dispositions remanient en profondeur les catégories et la durée des titres de séjour ainsi que le régime des autorisations de travail relatives à l’immigration professionnelle. Cette loi crée notamment la catégorie du Passeport Talent pour les travailleurs hautement qualifiés qui prévoit un titre de séjour valable jusqu’à quatre ans. L’entrée en vigueur de ces dispositions est reportée à une date ultérieure fixée par Décret, et au plus tard le 1er novembre 2016. En l’absence des Décrets d’application, les modifications qui impacteront les différentes procédures concernant l’immigration professionnelle restent incertaines.
Gestion de la crise des réfugiés, 15 Février 2016
/dans Publications/par Camille MERVEILLEUXArticle de Ruth Green, publié sur le site de la International Bar Association.
Petit-Déjeuner Karl Waheed Avocats, Paris 21/01/2016
/0 Commentaires/dans Évènements/par Camille MERVEILLEUXLa mobilité professionnelle internationale face aux considérations sécuritaires
Terrorist attacks and security: neglect of humanitarian law raises fundamental concerns over refugees – 07/12/2015
/0 Commentaires/dans Publications/par Camille MERVEILLEUXFraude au détachement : Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale – 14/12/2015
/0 Commentaires/dans Bulletins d'informations/par Camille MERVEILLEUXSuite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services
internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en cas de non respect de la décision de suspension temporaire.
Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal-13/11/2015
/dans Bulletins d'informations/par Camille MERVEILLEUXLa loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement dissuasive
Projet de loi sur le Droit des étrangers : une avancée encourageante pour les DRH
/dans Publications/par Camille MERVEILLEUXHors-série Droit Social, La Revue du Personnel , p. 14-15, Novembre 2015
Petit-Déjeuner Karl Waheed Avocats, Paris, 14/10/2015
/0 Commentaires/dans Évènements/par Camille MERVEILLEUXLes sanctions en cas d’infraction à la législation sur le travail et le séjour
The international Comparative Legal Guide to Corporate Immigration 2015
/dans Publications/par Camille MERVEILLEUXChapitre sur la France, paru dans « The international Comparative Legal Guide to Corporate Immigration 2015 », Global Legal Group Ltd. , p 72-78, Août 2015, Royaume-Uni