Promulgation de la nouvelle Loi relative au Droit des étrangers en France – 08/03/2016

La Loi relative au Droit des étrangers en France a été promulguée le 7 mars 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 mars 2016. Certaines dispositions remanient en profondeur les catégories et la durée des titres de séjour ainsi que le régime des autorisations de travail relatives à l’immigration professionnelle. Cette loi crée notamment la catégorie du Passeport Talent pour les travailleurs hautement qualifiés qui prévoit un titre de séjour valable jusqu’à quatre ans. L’entrée en vigueur de ces dispositions est reportée à une date ultérieure fixée par Décret, et au plus tard le 1er novembre 2016. En l’absence des Décrets d’application, les modifications qui impacteront les différentes procédures concernant l’immigration professionnelle restent incertaines.

 

Gestion de la crise des réfugiés, 15 Février 2016

Article de Ruth Green,  publié sur le site de la International Bar Association.

Terrorist attacks and security: neglect of humanitarian law raises fundamental concerns over refugees – 07/12/2015

Article de Ruth Green, publié sur le site de la International Bar Association.

 

Fraude au détachement : Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale – 14/12/2015

Suite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services
internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en cas de  non respect de la décision de suspension temporaire.

Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal-13/11/2015

La loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement dissuasive

 

Projet de loi sur le Droit des étrangers : une avancée encourageante pour les DRH

Hors-série Droit Social, La Revue du Personnel , p. 14-15, Novembre 2015

The international Comparative Legal Guide to Corporate Immigration 2015

Chapitre sur la France, paru dans « The international Comparative Legal Guide to Corporate Immigration 2015 », Global Legal Group Ltd. , p 72-78, Août 2015,  Royaume-Uni

Petit-Déjeuner Karl Waheed Avocats, Paris- France, 02/06/2015

Best practices : les bons réflexes du responsable mobilité pour l’accueil de collaborateurs étrangers en France