Bulletin d’information – les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques résidant régulièrement en France à la date du Brexit

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Le gouvernement français a publié un décret, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019, qui précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui résident déjà en France à la date du Brexit, afin de poursuivre leur séjour, dans le cas d’absence d’accord de sortie entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

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Immigration Law 2019 Expert Guide, Chapitre France

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Chapitre sur la France, paru dans « Immigration Law 2019 Expert Guide », publié par CorporateLiveWire, p. 12-14, 2019, Royaume-Uni.

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Bulletin d’information – Présentation des principales mesures entrées en vigueur le 1er mars 2019

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Les dernières dispositions de la loi du 10 septembre 2018 relative au séjour et à l’intégration sont entrées en vigueur le 1er mars 2019. Six arrêtés, une circulaire et trois décrets sont parus à ce jour concernant l’application de ces dispositions.

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Bulletin d’information – les droits des ressortissants britanniques poursuivant leur séjour et activité professionnelle en France après le 29 mars 2019 en cas de Brexit « dur » – 13 février 2019

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Le gouvernement français a publié une ordonnance qui détermine le droit des ressortissants britanniques de poursuivre leur séjour en France après la date du Brexit du 29 mars 2019, dans le cas le plus probable d’absence d’accord de sortie entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Les ressortissants britanniques auront de trois à douze mois pour acquérir un droit de séjour permanent s’ils sont en France depuis 5 ans ou plus au 30 mars 2019, ou d’acquérir le titre de séjour approprié, s’ils séjournent en France depuis moins de 5 années.

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Bulletin d’information – Simplification de la validation du visa de long séjour valant titre de séjour – 19 décembre 2018

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Ce décret simplifie les formalités de validation du Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS) lors de l’entrée en France d’un ressortissant étranger, en mettant en place une procédure dématérialisée de validation du visa. Cette formalité a vocation à s’appliquer à la validation de tous les VLS-TS, mais ne remplace pas la visite médicale et la signature du CIR prévues dans certains cas.

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Petit-Déjeuner Karl Waheed Avocats, Paris – 22 novembre 2018

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Préparer le changement : l’impact de la loi immigration du 10/09/2018 et de la loi « choisir son avenir professionnel » du 5/09/2018

Intervenants :
Fanny LAREDO – KARL WAHEED Avocats
Coraline PRUNIER – KARL WAHEED Avocats
Guillaume BORDIER – CAPSTAN Avocats

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Conférence annuelle du CERC, Montréal, du 16 au 18 septembre 2018

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Mastering Mobility in a World of Disruption

Karl Waheed a participé à la présentation du CETA lors de la conférence annuelle du CERC.

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La nouvelle loi sur l’immigration faciliterait certaines formalités de visa pour les professionnels étrangers

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Karl Waheed Avocats présente, dans une interview pour Bloomberg BNA, les principaux apports en matière d’immigration professionnelle de la « loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ».

Reproduced with permission. Published Sept. 21, 2018. Copyright 2018 by The Bureau of National Affairs, Inc. (800-372-1033) <https://www.bna.com>

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Bulletin d’Information – Actualité de l’Immigration Professionnelle juin à septembre 2018 – 18 septembre 2018

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Ce bulletin revient sur la publication de la Directive Européenne du 28 juin 2018 sur le détachement, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et la loi du 10 septembre 2018, «pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie», en se concentrant sur les dispositions impactant l’immigration professionnelle.

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Immigration professionnelle : une ordonnance pourra simplifier le régime des autorisations de travail

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Karl Waheed Avocats présente, dans une interview pour actuEL RH, les principaux apports en matière d’immigration professionnelle de la « loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ».

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