L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient prolonger de six mois la validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020.
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, l’instruction des demandes de titres de séjour par les services de l’Etat ainsi que la procédure de validation des VLS-TS reprendront après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire s’étend jusqu’au 24 mai 2020 mais pourra être prolongée ou abrégée par décret.
L’instruction des demandes de titres de séjour est donc suspendue et ne reprendra qu’un mois après la fin de cette période, soit au 25 juin prochain. La validation en ligne des VLS-TS
devra se faire dans les deux mois qui suivent la fin de la période d’état d’urgence sanitaire plus un mois.
Suite à la publication par le Ministère de l’Intérieur d’un communiqué de presse dès le 16 mars 2020, la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour ont été publiées.
Dans un communiqué de presse publié le 16 mars sur le site de la Préfecture de Police, sont annoncées des mesures concernant la validité des titres de séjour.
Par ailleurs, les frontières de l’Espace Schengen sont fermées pendant trente jours : aucune entrée de ressortissant non européen ne sera possible.
L’accord de sortie, validé par le Royaume-Uni et ratifié par le Parlement Européen, précise les principales dispositions relatives au droit au séjour, droit au travail et couverture sociale des ressortissants britanniques et de leurs membres de famille dans les pays de l’Union Européenne ainsi que des ressortissants européens et de leurs membres de famille sur le territoire du Royaume-Uni.
L’attractivité de la France pour les talents internationaux constitue une priorité gouvernementale. Le ministère de l’intérieur vient rappeler les principales mesures en vigueur afin d’assurer un accueil de qualité et un traitement rapide des demandes de titre de séjour Passeport Talent en préfecture.
Publication d’un article de Lionel PETIT consacré à l’immigration choisie des hauts cadres dans le numéro 123 de la revue Plein Droit, publiée par le Gisti, p. 17-20, décembre 2019, France.
Karl Waheed Avocats participera à la Matinée d’échanges sur la Mobilité internationale organisée par le cabinet Galahad, et sera représenté par Andreea HAULBERT, intervenant en droits des étrangers et de l’immigration.
Vingt mesures destinées à « améliorer [la] politique d’immigration, d’asile et d’intégration » en France ont été présentées par le gouvernement le 6 novembre 2019
Programme détaillé de la session consacrée au droit de l’immigration et nationalité à laquelle Andreea HAULBERT, de Karl Waheed Avocats, sera l’une des oratrices.