Directives nationales pour l’amélioration de l’accueil des étrangers en Préfecture -05/02/2014
Le Ministre français de l’Intérieur a adressé de nouvelles instructions aux Préfets afin d’améliorer l’accueil des étrangers en Préfecture et l’efficacité du traitement des dossiers dans une circulaire du 3 janvier 2014 non publiée.
Assouplissement de la procédure pour les stagiaires – 23/10/2013
Une note interne non publiée adressée aux Directions du Travail (DIRECCTE) facilite la procédure applicable aux stages de courte durée (moins de trois mois), par ailleurs régie par la circulaire NOR IMI0900079C.
Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne : mesures transitoires – 27/08/2013
La Croatie est entrée dans l’Union Européenne le 1er juillet dernier et en devient le 28ème membre. Dans cette perspective, la France a décidé d’appliquer la première phase de la période transitoire (du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015) pour l’accès au marché de l’emploi des ressortissants croates.
Droit des Etrangers – Naturalisation 26/08/2013
Le Ministre confirme par circulaire l’assouplissement des critères de naturalisation.
[gviewer file= »https://www.karlwaheed.fr/wp-content/uploads/2013/12/Bulletin_naturalisation.pdf »]
Modifications du droit au séjour des étudiants et chercheurs étrangers – 26/08/2013
La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche modifie plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) portant sur la durée de l’APS (article L311-11 CESEDA) et le titre de séjour pluriannuel (article L313-4 CESEDA) délivré aux étudiants étrangers. La loi permet par ailleurs d’appliquer désormais aux scientifiques-chercheurs la notion de privation involontaire d’emploi (article L311-8 CESEDA).
La circulaire du 30 juillet présente la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
Droit des Etrangers – VISAS
Actualités Immigration Professionnelle : Mise à jour du droit européen des visas – Règlement de l’Union Européenne
[gviewer file= »https://www.karlwaheed.fr/wp-content/uploads/2013/12/Bulletin_VISAS.pdf »]Reconnaissance du mariage pour les couples de même sexe dans les procédures d’immigration – 18/06/2013
Désormais, pour la France, le mariage emporte les mêmes effets et notamment en matière de procédures d’immigration que les époux soient de sexe différent ou de même sexe.
Titres de séjour biométrique – 10/06/2013
Le déploiement progressif de la biométrie à l’ensemble des départements français a pour conséquence de modifier les procédures de demande de titre de séjour et nécessitera un déplacement supplémentaire en Préfecture pour la prise d’empreintes digitales.
Mise à jour des sanctions contre le travail non autorisé – 31/01/2013
Sous l’influence des directives européennes « retour » et « sanctions », les lois du 16 juin 2011 et du 31 décembre 2012 ont transposé en droit interne les dispositions applicables en cas de travail illégal ou de séjour irrégulier. Un plan de lutte contre le travail illégal a été adopté fin 20121 définissant les priorités gouvernementales tandis qu’une circulaire du 28 novembre 2012 revient sur les nouvelles sanctions administratives prévues par la loi. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les modalités de calcul des contributions dues en cas d’emploi d’un étranger sans titre.