Chapitre sur la France, paru dans « The International Comparative Legal Guide to Corporate Immigration 2019 », publié par Global Legal Group, p. 10-11, 2019, Royaume-Uni
Ces deux textes précisent les conditions d’application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal, ainsi que les activités dispensées des obligations de déclaration de détachement et de désignation de représentant. Ils sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication le 5 juin, sauf certaines dispositions qui seront applicables à partir du 1er juillet 2019
Les actualités de l’immigration professionnelle
Intervenants :
Floriane COUTURE – Karl Waheed Avocats
Jelena KARAN – Karl Waheed Avocats
Jean-François RAGE – Squire Patton Boggs
Coline BIED-CHARRETON – Squire Patton Boggs
Karl Waheed Avocats est honoré d’avoir été l’un des sponsors de la IBA Annual Employment and Diversity Law Conference 2019 à Paris.
Le gouvernement français a publié un décret, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019, qui précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui résident déjà en France à la date du Brexit, afin de poursuivre leur séjour, dans le cas d’absence d’accord de sortie entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.