Droit des Etrangers – Naturalisation 26/08/2013
Le Ministre confirme par circulaire l’assouplissement des critères de naturalisation.
[gviewer file= »https://www.karlwaheed.fr/wp-content/uploads/2013/12/Bulletin_naturalisation.pdf »]
Modifications du droit au séjour des étudiants et chercheurs étrangers – 26/08/2013
La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche modifie plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) portant sur la durée de l’APS (article L311-11 CESEDA) et le titre de séjour pluriannuel (article L313-4 CESEDA) délivré aux étudiants étrangers. La loi permet par ailleurs d’appliquer désormais aux scientifiques-chercheurs la notion de privation involontaire d’emploi (article L311-8 CESEDA).
La circulaire du 30 juillet présente la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
Droit des Etrangers – VISAS
Actualités Immigration Professionnelle : Mise à jour du droit européen des visas – Règlement de l’Union Européenne
[gviewer file= »https://www.karlwaheed.fr/wp-content/uploads/2013/12/Bulletin_VISAS.pdf »]Reconnaissance du mariage pour les couples de même sexe dans les procédures d’immigration – 18/06/2013
Désormais, pour la France, le mariage emporte les mêmes effets et notamment en matière de procédures d’immigration que les époux soient de sexe différent ou de même sexe.
