Promulgation de la nouvelle Loi relative au Droit des étrangers en France – 08/03/2016
La Loi relative au Droit des étrangers en France a été promulguée le 7 mars 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 mars 2016. Certaines dispositions remanient en profondeur les catégories et la durée des titres de séjour ainsi que le régime des autorisations de travail relatives à l’immigration professionnelle. Cette loi crée notamment la catégorie du Passeport Talent pour les travailleurs hautement qualifiés qui prévoit un titre de séjour valable jusqu’à quatre ans. L’entrée en vigueur de ces dispositions est reportée à une date ultérieure fixée par Décret, et au plus tard le 1er novembre 2016. En l’absence des Décrets d’application, les modifications qui impacteront les différentes procédures concernant l’immigration professionnelle restent incertaines.
Gestion de la crise des réfugiés, 15 Février 2016
Article de Ruth Green, publié sur le site de la International Bar Association.
Petit-Déjeuner Karl Waheed Avocats, Paris 21/01/2016
La mobilité professionnelle internationale face aux considérations sécuritaires
Terrorist attacks and security: neglect of humanitarian law raises fundamental concerns over refugees – 07/12/2015
Article de Ruth Green, publié sur le site de la International Bar Association.
Fraude au détachement : Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale – 14/12/2015
Suite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services
internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en cas de non respect de la décision de suspension temporaire.